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Requête au fins de convocation du conseil de famille d'un mineur (Formulaire 16231*01)

Mis à jour le 23 août 2022

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Formulaire à télécharger

Formulaire 16231*01

Détails

Permet de demander au juge des tutelles de convoquer le conseil de famille pour qu'il délibère, par exemple, sur l'entretien et éducation du mineur, la gestion de ses biens,...