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Dissolution d'une fondation d'entreprise (Formulaire)

Mis à jour le 28 décembre 2022

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Formulaire à télécharger

Détails

Ce formulaire permet de demander l'insertion au JOAFE de la déclaration de dissolution d'une fondation d'entreprise.

À adresser à la Direction de l'information légale et administrative (Dila).