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Demande de versement de l'avance d'accises 2022 (Formulaire)

Mis à jour le 03 juin 2022

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Formulaire à télécharger

Formulaire

Détails

Permet à tout exploitant agricole de demander le versement d'une avance sur le remboursement partiel de l'accise lors de l'acquisition des produits énergétiques au cours de l'année.