block.tpl.twig
block.tpl.twig
node--formulaires.tpl.twig

Demande d'indemnisation d'un dommage corporel adressée au directeur de l'hôpital public (Formulaire 15735*01)

Mis à jour le 01 avril 2021

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Formulaires à télécharger

Formulaire 15735*01

Notice 52183#01

Détails

Pour une procédure de règlement amiable suite à un dommage corporel résultant d'un acte médical avant de saisir le juge administratif.