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Demande d'immatriculation, de radiation ou de changement de dénomination des mutuelles, unions ou fédérations de mutuelles (Formulaire 11997*03)

Mis à jour le 07 mars 2017

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Formulaire à télécharger

Formulaire 11997*03

Détails

Permet d'obtenir la qualité de mutuelle à travers l'immatriculation auprès du secrétariat général du Conseil supérieur de la mutualité, et de signaler tout changement.