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Déclaration trimestrielle d'acquittement de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) - Livraisons ou consommations d'électricité inférieures à 40 térawattheures (Formulaire 15501*06)

Mis à jour le 09 novembre 2021

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Formulaire à télécharger

Formulaire 15501*06

Détails

À compléter par les fournisseurs de la TICFE pour lesquels les livraisons d'électricité au cours de l'année civile précédente sont inférieures à 40 térawattheures.

À déposer avant le 25 du mois suivant le trimestre de référence.