block.tpl.twig
block.tpl.twig
node--formulaires.tpl.twig

Déclaration des sociétés immobilières non soumise à l'impôt sur les sociétés (Formulaire 10337*27)

Mis à jour le 04 juillet 2024

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Formulaire à télécharger

Formulaire 10337*27

Détails

Permet de déclarer, pour chaque associé, la part des revenus et des dépenses supportées par la société (art. 1655 ter du code général des impôts).