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Déclaration de la politique de prix de transfert (Formulaire 15221)

Mis à jour le 16 février 2017

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Formulaire à télécharger

Formulaire 15221

Détails

Permet aux entreprises ayant réalisé des transactions avec des entreprises associées de faire la déclaration dans les 6 mois suivant le dépôt de la déclaration de résultat