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Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs (Formulaire 15789*03)

Mis à jour le 19 mars 2024

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Formulaires à télécharger

Formulaire 15789*03

Notice 52176*03

Détails

Formulaire disponible uniquement en français.

La déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs permet de mettre fin à votre Pacs en cas de demande par les 2 partenaires.

Envoyez votre déclaration conjointe par courrier RAR.

La démarche est gratuite.

Vous devez adresser votre demande à l'autorité qui a enregistré le Pacs :

Mairie (officier de l'état civil)

Notaire

Ambassade (ou consulat) de France

L'autorité à laquelle vous devez envoyer votre déclaration de dissolution dépend du lieu où a été enregistré votre Pacs.

Pacs enregistré en mairie ou au tribunal

Vous devez envoyer votre déclaration de dissolution à la mairie qui a enregistré votre Pacs.

Mairiemairie

Si votre Pacs a été enregistré par un tribunal d'instance (actuellement tribunal judiciaire) avant le 1er novembre 2017, la déclaration est à envoyer à la mairie sur le territoire de laquelle est implanté le tribunal ayant enregistré votre Pacs.

Pacs enregistré à l'étranger

Vous devez envoyer votre déclaration de dissolution à l'ambassade ou au consulat qui a enregistré votre Pacs.

Ambassade ou consulat français à l'étrangerPacs enregistré par un notaire

Vous devez envoyer votre déclaration de dissolution au notaire qui a enregistré votre Pacs.

NotaireConseil supérieur du notariat