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Déclaration annuelle de TGAP : formulaire n° 2020-TGAP-SD (cerfa n° 16045) (Formulaire)

Mis à jour le 02 février 2024

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Formulaire à télécharger

Formulaire

Détails

Ce formulaire doit être rempli afin de déclarer la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).

Il intègre l'ensemble des composantes de la TGAP.

Cette déclaration doit être accompagnée d'une régularisation payable uniquement en ligne égale à la différence entre l'acompte payé par l'entreprise en début d'année et le montant effectivement dû au titre de la TGAP.

Elle doit être transmise au service des impôts de votre entreprise.

La déclaration est déposée auprès d'un des organismes suivants dont dépend votre entreprise :

Service des impôts des entreprises (SIE) (le service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) est disponible au même lien) :

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Ministère chargé des finances

Direction des grandes entreprises (DGE) :

Direction des grandes entreprises (DGE)Ministère chargé des finances

La DGE est l'interlocuteur fiscal unique des sociétés dont le chiffre d'affaires ou le total de l'actif brut est au moins égal à 400 millions d'euros.

Par messagerie

dge@dgfip.finances.gouv.fr

Par courrier

8, rue Courtois - 93505 Pantin cedex

Par téléphone

+ 33 1 49 91 15 05

Par télécopie

+33 1 49 91 12 22