Contrastes renforcés :
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de la justice
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Vos droits et démarches
Mis à jour le 21 juin 2023
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet à tout usager de demander des copies de documents (par exemple, la copie d'un acte de vente) pour une formalité effectuée avant le 1
À adresser en 2 exemplaires au service de la publicité foncière et de l'enregistrement.