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Convention modificative type de Pacs (Formulaire 15791*01)

Mis à jour le 05 octobre 2023

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Formulaires à télécharger

Formulaire 15791*01

Notice 52176*03

Détails

Formulaire disponible uniquement en français.

Permet de modifier votre contrat de Pacs ou d'ajouter des dispositions.

À transmettre en même temps que la déclaration conjointe de modification d'un pacte civil de solidarité (cerfa n°15790*02)