Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection (Formulaire 16037*01)

Mis à jour le 24 septembre 2024

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Pour consentir au traitement de la procédure sans audience lorsque vous êtes demandeur ou défendeur à une instance