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Communes ou groupement de communes : demande de travaux effectués d'office (Anah) (Formulaire 12714*04)

Mis à jour le 09 avril 2024

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Formulaire à télécharger

Formulaire 12714*04

Détails

Permet à une commune ou un groupement de communes de demander une subvention à l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour la réalisation de travaux d'office