Contrastes renforcés :
Ministère
de la justice
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Vos droits et démarches
Mis à jour le 24 mai 2024
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de connaître les pièces du dossier de demande d'agrément déposé par les guichets d’information, de conseil et d’accompagnement, les opérateurs agréés, les architectes, les opérateurs concourant à la mise en œuvre d’une convention d’opération programmée d’amélioration de l’habitat ou d’un programme d’intérêt général (OPAH/PIG)