Contrastes renforcés :
Ministère
de la justice
justice.fr
Vos droits et démarches
Mis à jour le 20 août 2024
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La détention de stock de vins et produits vinicoles doit faire l'objet d'une déclaration chaque année. La déclaration reprend les stocks qui restent dans les entrepôts au 31 juillet. Cette déclaration doit être obligatoirement effectuée en ligne.