Contrastes renforcés :
Ministère
de la justice
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Vos droits et démarches
Mis à jour le 23 août 2022
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Système automatisé d'information sur la TVA (VIES) permettant aux entreprises d'obtenir la confirmation du numéro de TVA intracommunautaire d'un partenaire commercial à l'intérieur de l'Union européenne.