Contrastes renforcés :
Ministère
de la justice
justice.fr
Vos droits et démarches
Mis à jour le 21 octobre 2024
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet aux électeurs inscrits sur les listes électorales de se déclarer par internet en faveur d'une proposition de loi référendaire.
Si 1/10e des électeurs apportent leur soutien, la proposition de loi est ensuite examinée par le Parlement ou soumise au référendum par le président de la République.
Au préalable, vérifiez que vous êtes inscrit(e) sur les listes électorales.