Modèle-type de déclaration de confidentialité des comptes annuels pour les petites entreprises (Modèle de document)

Mis à jour le 05 avril 2022

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Valable uniquement pour les comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à partir du 7 août 2016. La déclaration de confidentialité ne s'applique qu'au compte de résultat.