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Modèle de demande d'ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire (Modèle de document)

Mis à jour le 04 octobre 2023

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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La demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est déposée par le représentant légal de la personne morale au greffe du tribunal compétent.

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