Contrastes renforcés :
Ministère
de la justice
justice.fr
Vos droits et démarches
Mis à jour le 21 février 2024
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet à un débiteur d'accéder gratuitement aux justificatifs annexés à une requête d'injonction de payer.
Le code d'accès à ce service est indiqué par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) dans la signification de l'ordonnance d'injonction de payer.
Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)
Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)