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Effectuer une pré-demande de Pacs (Service en ligne)

Mis à jour le 15 mai 2024

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Téléservice disponible en français uniquement.

Permet de préparer la démarche en effectuant un pré-dépôt de dossier en ligne dans certaines communes.

La démarche est gratuite.

Si la commune n’est pas reliée au service en ligne, vous pourrez remplir les documents en ligne, puis les télécharger pour les transmettre à la commune.

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