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Demander le remboursement d'un timbre électronique pour une procédure d'appel (Service en ligne)

Mis à jour le 29 novembre 2023

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Se munir de la référence de la transaction (sur le justificatif de paiement).

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Permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique pour une procédure d'appel.

Le montant du remboursement sera crédité sur le compte attaché à la carte bancaire ayant servi lors de l'achat.

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