Contrastes renforcés :
Ministère
de la justice
justice.fr
Vos droits et démarches
Mis à jour le 27 juillet 2023
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Étapes de la démarche :
Vous devez d'abord télécharger le formulaire, l'imprimer puis le remplir
Vous devez ensuite le faire signer par votre employeur ou l'organisme accréditeur
Vous devez enfin déposer une copie numérisée du formulaire renseigné sur le chatbot TOUTOUI de la SNCF.