Contrastes renforcés :
Ministère
de la justice
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Vos droits et démarches
Mis à jour le 29 juillet 2024
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet aux employeurs du régime agricole, à l'exception de ceux qui utilisent le titre emploi simplifié agricole (Tesa), d'effectuer les formalités obligatoires d'embauche d'un salarié, avant sa prise de fonction effective ou la période d'essai et au plus tôt 8 jours avant l'embauche.
Remplace la déclaration unique d'embauche (DUE-MSA) et la DUE-MSA concernant un CDD à temps plein (le cerfa n°12556 n'est plus en vigueur).