Connaître vos droits d'accès à un document public (Outil de recherche)

Mis à jour le 24 octobre 2022

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de savoir si vous avez le droit de consulter un document administratif. Par exemple, acte d'état civil, cadastre, jugement de divorce, permis de construire, jugement d'adoption.