Contrastes renforcés :
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de la justice
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Vos droits et démarches
Mis à jour le 17 juillet 2024
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce simulateur vous permet de trouver facilement le tarif d'une annonce légale. Il contient les tarifs forfaitaires de certaines annonces spécifiques (par exemple création de société ou réduction du capital social d'une société) et également une aide au calcul pour les tarifs au caractère des autres annonces légales.