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Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 5 (Service en ligne)

Mis à jour le 01 juillet 2022

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Tout ERP accessible doit se signaler à l'administration et envoyer une attestation d'accessibilité. Celle-ci peut être réalisée par le gestionnaire ou le propriétaire pour un ERP de 5e catégorie.

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