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Acheter un timbre fiscal électronique pour faire appel d'une décision de justice (Service en ligne)

Mis à jour le 29 novembre 2023

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Permet d'acheter les timbres fiscaux nécessaires pour faire appel d'une décision de justice.

 
A Savoir

la contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 € est supprimée depuis le 1er janvier 2014.

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