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Lettre pour faire un recours contre le rejet d'un dossier de surendettement (Modèle de document)

Mis à jour le 29 novembre 2023

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de contester la décision d'irrecevabilité rendue par la commission de surendettement à la suite du dépôt de votre dossier de surendettement. Vous avez 15 jours pour faire ce recours après la décision de rejet. La lettre doit être :- Soit remise au guichet du secrétariat de la commission contre récépissé- Soit envoyée par lettre recommandée avec accusé de réceptionLa lettre, accompagnée de votre dossier, est transmise au greffe du tribunal.

pts-fiche-chapitre

Banque de France

Secrétariat de la commission de Surendettement de département

adresse de la commission

Je soussigné(e) nom et prénom demeurant à adresse,

Référence de dossier : numéro à 12 chiffres,

Conformément aux dispositions des articles R722-1 et R722-4 du code de la consommation, déclare contester la décision de la Commission de surendettement qui a déclarée irrecevable ma demande visant à bénéficier de la procédure de surendettement prévue aux articles L711-1 et suivants du même code.

Cette décision de refus d'ouverture de la procédure m'a été notifiée le date de réception de la lettre recommandée.

Je la conteste pour les raisons suivantes : décrire les motifs qui vous conduisent à contester la décision

Fait à lieu , le date

signature