Contrastes renforcés :
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de la justice
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Vos droits et démarches
Mis à jour le 23 avril 2023
Si vous avez été victime d’une infraction, vous pouvez porter plainte afin d’informer la justice des faits commis à votre encontre. Il est possible de porter plainte contre une personne physique, une personne morale (une entreprise, une association…) ou contre X, si l'auteur des faits est inconnu. La victime d’une infraction peut déposer plainte :
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Tout individu (mineur ou majeur) victime d'une infraction peut porter plainte.
Sur place
Il suffit de vous rendre dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie pour effectuer un dépôt de plainte. Un procès-verbal est établi et la plainte est transmise au procureur de la République.
Si vous êtes victime d’une atteinte aux biens (vol, escroquerie, etc.) dont l’auteur des faits n’est pas connu, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie.
Remplir une pré-plainte en ligne
Par correspondance
Un autre moyen de porter plainte est d’écrire directement au procureur de la République. Cette lettre doit être rédigée sur papier libre et doit décrire les circonstances de l’infraction.
Il existe des délais au-delà desquels le plaignant ne peut plus porter plainte : ce sont les délais de prescription.
En principe, ces délais sont de :
Ils commencent à partir du jour où l'infraction a été commise mais la survenance de certains actes ou de certains événements peut prolonger le délai de prescription.
Ces délais de prescription sont augmentés dans certains cas (ex. : crime contre l’humanité, crime commis sur un mineur, etc.).
Les poursuites s'arretent-elles apres le retrait d'une plainte ?
Retirer une plainte ne signifie pas automatiquement que les poursuites seront arrêtées. Dans la majorité des cas, seul le procureur de la République peut décider de continuer les poursuites ou non.
Le dépôt d’une plainte simple est gratuit. Vous pouvez toutefois faire appel à un avocat qui peut être désigné au titre de l’aide juridictionnelle selon votre situation financière.