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de la justice
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Vos droits et démarches
Mis à jour le 11 décembre 2023
Vous voulez changer de nom pour porter celui de votre père, de votre mère ou les deux ou vous avez un motif légitime pour changer de nom (par exemple, votre nom est perçu comme ridicule ou péjoratif) ? Des procédures distinctes correspondent à ces deux situations. |
La procédure de changement de nom de famille par décret permet de modifier son nom pour un motif légitime.
Vous pouvez demander à changer de nom notamment pour les motifs suivants :
Par exemple, vous êtes un médecin connu comme le docteur Dupont alors que le nom indiqué sur votre passeport est Durand.
Des motifs d'ordre affectif peuvent aussi, dans des circonstances exceptionnelles, justifier un changement de nom pour motif légitime.
Tout savoir sur la procédure de changement de nom de famille par décret (motif légitime)
La procédure simplifiée de changement de nom de famille permet de porter le nom du parent qui n'a pas transmis le sien :
Vous pouvez utiliser cette procédure une seule fois dans votre vie.
Tout savoir sur la procédure simplifiée de changement de nom de famille
Utiliser la procédure de changement de nom par décret ne vous empêche pas de demander plus tard un changement de nom par la procédure simplifiée.
De même, avoir obtenu un changement de nom par la procédure simplifiée ne vous empêche pas d'utiliser par la suite la procédure de changement de nom par décret.
La procédure est différente si vous voulez porter le nom de votre époux ou épouse (nom d'usage) ou si vous voulez franciser vos nom et prénoms en obtenant la nationalité française (francisation).