Contrastes renforcés :
Ministère
de la justice
justice.fr
Vos droits et démarches
Mis à jour le 30 janvier 2020
Votre demande est à déposer dans votre mairie.
Si vous êtes à Paris, veuillez vous renseigner auprès de la ville de Paris- direction de l'urbanisme.
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) (Formulaire 13406*14)