Contrastes renforcés :
Ministère
de la justice
justice.fr
Vos droits et démarches
Mis à jour le 31 janvier 2020
Plusieurs situations sont possibles :
- un recours administratif : recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur
- et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif
NON OBLIGATOIRE
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