Contrastes renforcés :
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de la justice
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Vos droits et démarches
Mis à jour le 30 avril 2019
Vous avez la possibilité de former un appel devant la cour d'appel compétente. La décision rendue par la cour d'appel peut être contestée devant la Cour de cassation par un pourvoi en cassation.