Contrastes renforcés :
Ministère
de la justice
justice.fr
Vos droits et démarches
Mis à jour le 30 avril 2019
Votre demande est à adresser à votre administration accompagnée d'un certificat de votre médecin traitant.
Le comité médical rendra un avis qui pourra faire l'objet d'un recours devant le comité médical supérieur.
A l'issue de cette procédure, en cas de litige avec votre administration employeur, vous pouvez adresser un recours gracieux/hiérarchique et/ou former un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de votre affectation.