Contrastes renforcés :
Ministère
de la justice
justice.fr
Vos droits et démarches
Mis à jour le 30 avril 2019
Vous pouvez former un recours gracieux auprès de l'autorité qui a pris la sanction.
Vous pouvez également saisir le tribunal administratif de votre lieu d'affectation à la date de la décision attaquée. Le délai de recours contentieux est de deux mois suivant la notification de la décision de sanction.