Ministère
de la justice
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Vos droits et démarches
Mis à jour le 26 février 2020
Vous souhaitez effectuer une demande de redressement judiciaire.
Attention:
Depuis le 1er mars 2016 : sur saisine directe du débiteur et à la demande du procureur de la République ou à la demande du président du tribunal de commerce, certains tribunaux spécialisés ont connaissance des procédures collectives qui intéressent les personnes ayant une activité commerciale ou artisanale et qui remplissent certaines conditions :
Si vous êtes dans une de ces 4 conditions, cliquez sur le lien suivant pour connaître le tribunal judiciaire spécialisé
Précision :
En Alsace-Moselle, la représentation par avocat n'est pas obligatoire pour une déclaration de cessation des paiements, mais elle le devient pour le demandeur lorsqu'il existe une assignation du créancier sans l'être pour le défendeur.
OBLIGATOIRE
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