Ministère
de la justice
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Vos droits et démarches
Mis à jour le 26 février 2020
Vous trouverez les informations nécessaires concernant la procédure de liquidation judiciaire sur le site infogreffe.fr
Attention:
Depuis le 1er mars 2016 : sur saisine directe du débiteur et à la demande du procureur de la République ou à la demande du président du tribunal de commerce, certains tribunaux spécialisés ont connaissance des procédures collectives qui intéressent les personnes ayant une activité commerciale ou artisanale et qui remplissent certaines conditions:
Si vous êtes dans une de ces 4 conditions, cliquez sur le lien suivant pour connaître votre tribunal de commerce spécialisé
NON OBLIGATOIRE
Trouver un avocat
Veuillez saisir le code postal ou la commune du lieu du siège social, ou à défaut de siège social sur le territoire français, le lieu où l'intéressé à le centre principal de ses intérêts en France
En cas de changement de siège social de la personne morale dans les 6 mois ayant précédé la saisine du tribunal, le tribunal dans le ressort duquel se trouvait le siège initial demeure seul compétent. (Attention au cas de la compétence des tribunaux de commerce spécialisés si vous remplissez les conditions) :