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Litige né d'un contrat entre un commerçant et un non commerçant, d’un montant supérieur à 10 000 euros. Vous êtes commerçant, le non commerçant réside dans le département du Bas Rhin, Haut Rhin, de la Moselle

Mis à jour le 30 avril 2019

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Vous êtes commerçant.

Vous souhaitez saisir le tribunal pour un litige né d'un acte passé avec un non-commerçant

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