Contrastes renforcés :
Ministère
de la justice
justice.fr
Vos droits et démarches
Mis à jour le 22 janvier 2020
Vous souhaitez renoncer à une succession au nom d'un majeur bénéficiant d'une mesure de protection (tutelle, curatelle, ...).
Si le code postal ou la commune que vous avez sélectionné se situe dans l'un des territoires ci-dessous, veuillez cliquer sur le lien correspondant pour obtenir les adresses des tribunaux compétents :
Veuillez renseigner le code postal ou la commune du lieu de résidence du majeur sous tutelle :